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T-12 - Loi sur les transports

Article 48.38
Versions de la disposition

Texte complet
48.38. La présente section ne s’applique pas à une municipalité dont le territoire fait partie du territoire d’un organisme public de transport en commun, autre qu’une municipalité locale de la couronne nord ou de la couronne sud.
2005, c. 6, a. 237; 2016, c. 8, a. 115.
48.38. La présente section ne s’applique pas à une municipalité dont le territoire fait partie du territoire d’un organisme public de transport en commun.
2005, c. 6, a. 237.
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